23 octobre 2019

Proposition de loi N° 2335

tendant à la création d'une délégation parlementaire au nucléaire civil

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, qui a pour objet de créer une délégation parlementaire au nucléaire civil trouve ses origines dans les travaux menés par la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires qui a rendu ses conclusions le 5 juillet 2018. En effet, dès le début de ses travaux, la commission d'enquête s'est trouvée confrontée à une difficulté majeure, celle de l'opposition du secret de la défense nationale.

Il est certes normal et souhaitable que certaines informations relatives à la sûreté et, plus encore, à la sécurité des installations nucléaires soient strictement protégées afin d'éviter de donner des armes à des personnes ou des organisations mal intentionnées.

Il est en revanche anormal que ces informations soient soustraites à tout contrôle des élus de la nation.

Étant donné la nature du risque et les conséquences que son évaluation emporte en matière de choix énergétiques, l...

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(version pdf)

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