27 septembre 2017

Projet de loi N° 234

de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'action et des comptes publics

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi de programmation des finances publiques marque, avec les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une nouvelle étape dans la transformation du pays engagée par le Gouvernement.

La trajectoire de finances publiques présentée traduit l'ambition du Gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités du Gouvernement.

Elle favorisera l'activité économique et permettra une transformation de l'action publique en prévoyant une baisse de plus de trois points de PIB de la dépense publique à horizon 2022 et une diminution d'un point du taux de prélèvements obligatoires.

À terme, cette trajectoire de finances publiques doit déboucher sur un infléchissement substantiel de la dette publique.

Ce projet fixe, en outre, des règles de gouvernance des finances publiques et d'information du Parleme...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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