Proposition de loi N° 2347
visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
écrite par Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec l'instauration d'une intercommunalité obligatoire, de nombreux élus de petites communes estiment que leur représentativité au sein des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est particulièrement faible.
Eu égard au mode de calcul actuel pour la composition des conseils communautaires, ces élus y sont souvent les uniques représentants de leur commune.
De plus, dans les métropoles et les communautés urbaines, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, l'attribution des sièges se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec un minimum d'un siège par commune.
Ce dispositif désavantage systématiquement les communes les moins peuplées en attribuant le reste des sièges à pourvoir aux communes les plus peuplées.
Si les modalités de répartition et du nombre des sièges sont établies selon deux possi...
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