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30 octobre 2019

Avis N° 2368

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272).

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des Lois s'est saisie pour avis de l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020. Cet article vise à expérimenter la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de détecter les fraudes par la collecte et le traitement des informations rendues publiques sur les plateformes de partage en ligne.

Cette saisine, inédite par son objet, puisqu'elle porte sur un article « non rattaché » de la seconde partie de la loi de finances, sans lien avec les missions dont se saisit chaque année la Commission, se justifie par la nature de cet article et ses implications en matière de droits fondamentaux, de libertés publiques et de droit pénal.

La mise en place de tels traitements de données à caractère personnel est susceptible d'avoir des conséquences sur les droits au respect de la vie privée et à la protection de ces données mais aussi sur la libre communication des pensées et des opinions eu égard au r...

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