⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

2 octobre 2017

Projet de loi N° 237

ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

M. le Premier ministre, Mme la Ministre du travail

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la nation.

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : - reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise, dans le champ des dispositions applicables aux employeurs et aux salariés, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; - favoriser les conditions de mise en oeuvre de la négociation collective et favoriser son développement ; - mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et favor...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion