Projet de loi N° 237
ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
M. le Premier ministre, Mme la Ministre du travail
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la nation.
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : - reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise, dans le champ des dispositions applicables aux employeurs et aux salariés, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; - favoriser les conditions de mise en oeuvre de la négociation collective et favoriser son développement ; - mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et favor...
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