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13 novembre 2019

Proposition de loi N° 2376

relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie

Extrait

Mesdames, Messieurs, La législation française tend à sur-transposer la législation européenne, créant une situation de concurrence déloyale et mettant en péril nos entreprises et les emplois associés.

La présente proposition de loi vise à rétablir un juste équilibre entre notre législation française et le droit européen et ainsi permettre au sein de l'espace économique commun une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie.

Elle vise à mettre en cohérence la législation française avec le droit européen.

Il s'agit ainsi d'allonger l'échéance d'interdiction de certains produits ou ustensiles en plastique à usage unique à 2021, conformément au délai d'examen du texte européen en cours d'examen.

Ce délai permettra en outre à nos entreprises de développer des solutions alternatives et en particulier finaliser la recherche sur le compostage en filière industrielle et l'adaptation de leur outil de production.

L'objectif restant toujours la lutt...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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