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13 novembre 2019

Proposition de loi N° 2377

relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires

Extrait

Mesdames, Messieurs, La législation française tend à sur-transposer la législation européenne, créant une situation de concurrence déloyale et mettant en péril nos entreprises et les emplois associés.

La présente proposition de loi vise à rétablir un juste équilibre entre notre législation française et le droit européen et ainsi permettre au sein de l'espace économique commun une libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires.

Les dispositions relatives à l'interdiction de certains produits phytopharmaceutiques risquent de pénaliser injustement le secteur agricole français.

Il est nécessaire d'oeuvrer à une vision plus réaliste et communautaire.

Il faut transformer ce risque en une chance : pour que les acteurs de l'agriculture puissent s'adapter et se transformer durablement, pour que nous puissions avancer ensemble - à l'échelon européen - et trouver des solutions pérennes.

La voie communautaire doit être privilégiée e...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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