Proposition de loi N° 2380
relative à la régulation de l'activité de location de meublés de tourisme
écrite par Pierre-Yves Bournazel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec plus de 500 000 logements loués comme meublés de tourisme en France, dont 100 000 dans l'agglomération parisienne, l'activité de location de meublés de tourisme a connu en France, première destination touristique mondiale, une croissance aussi forte que rapide, depuis 2012. Le modèle, consistant pour des plateformes numériques, à mettre en relation l'occupant d'un appartement - un hôte - avec un voyageur qui recherche un logement touristique, apporte une offre complémentaire à l'hôtellerie classique tout en accordant une source de revenu d'appoint aux hôtes concernés.
Si le modèle de cette activité semble ainsi satisfaire a priori toutes les parties, les rendements locatifs, environ 2, 5 fois plus élevés qu'une location classique, ont conduit à des effets induits qu'il est devenu indispensable de réguler plus strictement.
La complexité des règles et l'insuffisance des modes et des moyens de contrôle ont pu laisser prospérer de nombreux...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.