Proposition de loi N° 2381

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour objet de supprimer l'exigence de « liens économiques » qui doivent exister afin de relier le prêteur à l'emprunteur dans le cadre d'un crédit inter-entreprises.

Créé par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, le dispositif du crédit inter-entreprises offre un nouvel outil de financement aux entreprises.

Il fait naître une nouvelle exception au monopole bancaire et offre la possibilité pour les entreprises d'avoir recours à des prêts de trésorerie entre elles.

Codifié à l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, ce mode de prêt propose un nouveau cadre juridique et facilite ainsi la gestion financière des entreprises.

Ainsi, ce dispositif autorise le prêt entre deux entreprises sous réserve du respect de conditions cumulatives.

Parmi celles-ci, est exigée l'existence de « liens économiques » entre les entreprises.

Malheureusement, la difficile in...

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