Proposition de loi N° 2385

Extrait

Mesdames et Messieurs les députés, il est nécessaire de sécuriser les candidatures des individus se présentant aux élections pour éviter toute dérive de quelque ordre que ce soit ; tel est le sens de la présente proposition de loi visant à sécuriser les mandats électoraux municipaux et à lutter contre la radicalisation.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 255-4 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, après le mot : « assortie », sont insérés les mots : «, d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration de candidature est soumise à l'enquête administrative d'éligibilité prévue à l'article L. 114-3 du code de la sécurité intérieure. » Article 2 L'article L. 265 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après la référence : « article L. 228 », sont insérés les mots :...

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