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27 septembre 2017

Rapport N° 241

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n°146).

écrit par Sylvain Waserman rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Notre commission est saisie du projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

Ce texte vise à établir les privilèges et immunités des personnels de la juridiction unifiée du brevet qui devrait bientôt être mise en place et dont le siège sera situé à Paris.

Le protocole lui-même est un texte assez classique qui diffère peu des autres textes portant sur les privilèges et immunités des personnels des organisations internationales.

Il revêt cependant une importance particulière dans la mesure où il contribuera à parachever la longue mise en place du brevet européen à effet unitaire, entreprise de longue haleine entamée il y a plus de quarante ans et dont les effets positifs pour les entreprises européennes seront conséquents.

L'examen de ce texte est donc l'occasion pour notre commission de rappeler les enjeux du brevet européen à effet unitaire, de rappeler les prin...

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