13 novembre 2019

Rapport N° 2410

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution européenne de M. Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à la réforme européenne du droit d'asile (n°2343).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Une proposition de résolution européenne relative à la réforme du droit d'asile adoptée par la commission des Affaires européennes le 17 octobre 2019 a été renvoyée à la commission des Lois.

Cette proposition de résolution est le fruit d'un rapport d'information établi par vos deux rapporteurs (1). Le 23 septembre 2019, la France, l'Allemagne, l'Italie et Malte signaient à La Valette un pré-accord relatif à la mise en place d'un système de répartition des migrants débarquant à Malte ou en Italie.

Bien que limitée et circonstanciée, cette initiative avait le mérite d'esquisser les bases d'une initiative européenne coordonnée et proactive en matière de migrations.

Malheureusement, le Conseil « Justice et affaires intérieures », qui s'est tenu les 7 et 8 octobre derniers à Luxembourg, n'a pas permis de prolonger ce premier élan.

Vingt ans après les conclusions du Conseil européen de Tempere qui avait, pour la première fois, fondé l'am...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion