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13 novembre 2019
Dossier sur le site de l'Assemblée

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2410

sur la proposition de résolution européenne de M. Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à la réforme européenne du droit d'asile (n°2343).

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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