Proposition de loi N° 2420
visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé
écrite par Laure de La Raudière
Extrait
Mesdames, Messieurs, La clause de non-concurrence (ou de « non-installation ») s'exerce différemment selon le statut (salarié ou non salarié). La présente proposition de loi vise à assortir d'une contrepartie financière, toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, comme c'est le cas pour les salariés.
L'objectif d'une clause de non-concurrence est de limiter la liberté d'exercer chez un concurrent ou à son propre compte des fonctions équivalentes à celles actuellement exercées.
De manière générale, pour les salariés, le régime juridique applicable aux clauses de non-concurrence est bien défini par la jurisprudence.
Elles sont considérées comme étant licites par principe (Cass.
Soc.
6 décembre 1967, n° 66-40.456), néanmoins, elles ne doivent pas porter une atteinte excessive à la liberté de faire du commerce ou d'exercer une industrie.
À ce titre, la jurisprudence est venue expliciter les limites de cette clause imposant que l'a...
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