27 novembre 2019

Rapport N° 2431

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (n°1765).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 3 octobre 2018, M. Vincent Delahaye, vice-président du Sénat, Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.

Cette proposition s'inscrivait dans la suite logique de la mission de simplification législative, dite « BALAI » - bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles - créée par le Bureau du Sénat au mois de janvier 2018. Ce texte « marque la première étape d'une opération qui, au nom de la crédibilité du droit et de sa lisibilité, a pour ambition de supprimer des textes ne répondant plus en rien aux canons de la loi » (1). Il porte sur les lois adoptées entre 1800 et 1940 et proposait initialement l'abrogation de 44 d'entre elles.

Ces lois sont obsolètes pour deux grandes raisons, soit qu'elles sont tombées en désuétude, soit qu'elles ont été implicitement abrogées par des dispositions législative...

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(version pdf)

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