27 novembre 2019

Rapport N° 2434

de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).

Extrait

Cette proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français résulte du rapport, réalisé par votre rapporteur dans le cadre d'une mission temporaire, ayant pour objet la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, remis au Gouvernement le 6 novembre 2019. Cette mission temporaire a été confiée au rapporteur par le Premier ministre par courrier et décret en date du 4 avril 2019, quelques mois seulement après la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN). Cette loi avait pour objectif principal de construire plus, mieux et moins cher, de restructurer et renforcer le secteur du logement social, de répondre aux besoins de chacun, de favoriser la mixité sociale, d'améliorer le cadre de vie et de renforcer la cohésion sociale, mais n'abordait qu'à la marge l'enjeu de la régulation du prix du foncier...

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(version pdf)

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