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4 décembre 2019

Rapport N° 2445

de la Commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de Mme Ericka Bareigts et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles (2269).

écrit par Ericka Bareigts rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mme Ericka Bareigts et plusieurs de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés ont déposé, le 25 septembre 2019, une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles.

L'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et les articles 137 à 144-2 du Règlement de l'Assemblée nationale précisent les conditions régissant le fonctionnement d'une commission d'enquête parlementaire.

L'article 140 dispose que « les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente », en l'occurrence la Commission des affaires sociales.

Dans le cadre de la procédure de droit commun, la commission saisie au fond doit, d'une part, vérifier si les conditions pour la création d'une commission d'enquête sont réunies, d'...

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(version pdf)

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