4 décembre 2019

Rapport N° 2446

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (2147).

Extrait

Mesdames, Messieurs Le groupe Socialiste et apparentés a fait le choix d'inscrire une proposition de loi « visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer » (SNSM) à l'ordre du jour de la journée qui lui est réservée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution.

Au moment où l'Assemblée nationale examinera ce texte, presque six mois se seront écoulés depuis la disparition tragique, au large des Sables-d'Olonne, de trois sauveteurs bénévoles de la SNSM parmi les sept qui étaient allés porter assistance à un bateau de pêche en détresse le vendredi 7 juin 2019, alors que la tempête Miguel faisait rage.

Une émotion vive saisissait la communauté des gens de mer comme l'ensemble du pays tandis que nombre de parlementaires réclamaient que les enfants de ces sau...

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