⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

27 novembre 2019

Rapport d'information N° 2451

sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation

Extrait

Mesdames, Messieurs, En février 2019, la Commission européenne a interdit le projet d'acquisition d'Alstom par Siemens, les deux principales entreprises européennes du secteur ferroviaire.

Elle a ainsi fait application des prérogatives qu'elle tire du droit européen de la concurrence, et plus précisément du règlement européen sur les concentrations.

D'après la Commission européenne (1), la fusion entre Alstom et Siemens aurait entraîné, sur le marché européen, une restriction de concurrence sur au moins deux marchés sectoriels : celui des trains à très grande vitesse et celui des systèmes de signalisation ferroviaire.

Cette restriction aurait été telle que le nouvel acteur issu de la fusion aurait été en capacité d'augmenter ses prix et de réduire le choix d'offres sur le marché ou de diminuer ses efforts d'innovation.

En outre, toujours selon la Commission européenne, Alstom et Siemens « n'étaient pas disposés à remédier aux importants problèmes de con...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.

Inscription
ou
Connexion