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13 décembre 2019

Proposition de loi N° 2461

visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles

écrite par Marie-France Lorho
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Une Zone Non Traitée (ZNT) est un espace ou l'épandage de produits phytosanitaires sur les cultures est interdit.

À l'occasion d'une déclaration, le 29 août 2019, le ministre de l'agriculture soulignait que ces zones seraient installées à la demande du Conseil d'État.

Dans l'éventualité où élus, agriculteurs et riverains n'arriveraient à établir ensemble des chartes territoriales d'épandage, elles seront imposées(1). Le ministère a expliqué que le métrage des zones concernées dépendrait des localités, pouvant varier entre 1 mètre et 5 mètres autour des bâtiments avec des dérogations possibles.

Pour une liste de produits importante, 10 mètres seraient imposés de manière obligatoire et irréductible.

Ces 10 mètres s'imposent aussi dans le traitement des parties aériennes pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres, les arbustes, ... De septembre à octobre 2019, une consultation publique a été menée sur le sujet.

Elle a fait l'o...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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