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13 décembre 2019

Proposition de loi N° 2466

visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5, 5 %

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis » ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : «, et E à H » sont remplacées par les références : «, E à H et M ». Article 2 L'article 1er s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Article 3 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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