Proposition de loi N° 2466
visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5, 5 %
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
proposition de loi Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « , et E à H » sont remplacées par les références : « , E à H et M ». Article 2 L’article 1er s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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