Proposition de loi N° 2467
visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5, 5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le Plan vélo, et l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs.
L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable.
La réparation permet : – d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ; – de limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ; – d’apporter des services de proximité aux populations ; – de créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.
En outre, la Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet aux États membres d’instaurer un taux réduit...
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