16 décembre 2019

Proposition de loi N° 2474

visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’insécurité est un fléau qui mine notre cohésion nationale depuis des décennies et face auquel les Français attendent des réponses fortes de la part de leurs responsables politiques.

Les actes d’incivilité perturbent gravement la vie quotidienne de nos compatriotes, qui se sentent souvent démunis et abandonnés par les pouvoirs publics face aux dégradations d’immeubles, aux menaces, aux trafics en tous genres.

Trop longtemps, l’État a donné le sentiment de fermer les yeux en la matière, voire de reculer, faisant prospérer le vote extrémiste au sein des couches populaires désespérées.

Afin d’endiguer ce phénomène, la République doit se doter de nouveaux outils juridiques, à la fois efficaces sur le plan pénal et conformes à l’État de droit.

Il vous est donc proposé de permettre aux policiers de délivrer à l’encontre d’un délinquant notoire une injonction d’interdiction de se rendre en certains lieux, si celui‑ci y a...

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