Proposition de loi N° 2476
visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée opéré pendant la précédente législature a contribué à réduire la part des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbains et freine le développement de l’utilisation des systèmes de transports collectifs.
Cette décision est un très mauvais signal concernant la transition énergétique et le développement de transports alternatifs présentés pourtant comme prioritaire par le Gouvernement.
En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer.
Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est‑à‑dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compr...
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