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9 décembre 2019

Proposition de résolution N° 2486

en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à commander un audit indépendant afin de procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales

Extrait

Mesdames, Messieurs, le sens de la proposition de résolution suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution, Vu l'article 136 du Règlement, Considérant que le rapport commandé par le Premier ministre à deux parlementaires, en mai 2019, n'a pas permis d'établir un chiffrage précis de la fraude aux prestations sociales ; Considérant que de trop nombreuses personnes sont contraintes de renoncer à des soins - en particulier dentaires et oculaires - faute de moyens suffisants ; Considérant que la fraude sociale mine le pacte social, en même temps qu'elle met en péril les finances publiques ; Considérant qu'il est urgent de faire toute la lumière sur l'ampleur de la fraude sociale dans notre pays ; Invite le Gouvernement à commander, dans les meilleurs délais, un audit financier indépendant afin de procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la...

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