Proposition de résolution N° 2486

Extrait

Mesdames, Messieurs, le sens de la proposition de résolution suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

proposition de RÉSOLUTION Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement, Considérant que le rapport commandé par le Premier ministre à deux parlementaires, en mai 2019, n’a pas permis d’établir un chiffrage précis de la fraude aux prestations sociales ; Considérant que de trop nombreuses personnes sont contraintes de renoncer à des soins – en particulier dentaires et oculaires – faute de moyens suffisants ; Considérant que la fraude sociale mine le pacte social, en même temps qu’elle met en péril les finances publiques ; Considérant qu’il est urgent de faire toute la lumière sur l’ampleur de la fraude sociale dans notre pays ; Invite le Gouvernement à commander, dans les meilleurs délais, un audit financier indépendant  afin de procéder à une évaluation robuste et...

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