⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

5 décembre 2019

Projet de loi N° 2487

autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 27 janvier 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet, et le ministre de la justice, garde des sceaux de la République algérienne démocratique et populaire, Tayeb Louh ont signé, à Alger, une convention d'extradition.

En matière de coopération judiciaire pénale, la France et l'Algérie sont toutes deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, dont la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988, la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 et la convention contre la corruption du 31 octobre 2003. Sur le plan bilatéral, la France et l'Algérie sont liées par la convention en...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion