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19 décembre 2019

Proposition de loi N° 2500

organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Nouvelle‑Calédonie se singularise, au sein de la République française, par la coexistence de trois listes électorales : la liste électorale générale (LEG), pour les élections nationales ; la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province (LESP) et la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté (LESC). Le contenu de ces listes est précisé par la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, récemment modifiée sur ces points en 2015 et en 2018. 1. La constitution de la liste électorale spéciale pour la consultation d’autodétermination Si l’inscription sur les listes électorales doit relever, selon le droit commun, d’une démarche volontaire des citoyens, le contexte propre à la Nouvelle‑Calédonie et l’enjeu que représente la consultation sur l’accès à la pleine souveraineté ont justifié l’inscriptio...

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