13 octobre 2017

Proposition de loi N° 252

visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 26 septembre 2017, le parquet de Pontoise a choisi de qualifier en « atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans » deux relations sexuelles entre une fillette de 11 ans et un homme de 28 ans.

Selon le journal Médiapart, cette affaire concerne des faits remontant au 24 avril 2017. À la sortie du collège, Sarah, 11 ans, est abordée par l'individu en question.

Ce dernier lui propose de lui apprendre « à embrasser ou plus ». La fillette accepte sans violence, et le suit jusqu'à chez lui.

Sur le palier puis dans l'appartement, l'homme exige d'elle une relation sexuelle, sans qu'elle ne se débatte, tétanisée.

En quittant les lieux, elle téléphone à sa mère, « complètement désespérée ». Une plainte pour viol est alors déposée.

Le parquet de Pontoise a estimé que ces faits ne correspondaient pas à un viol, caractérisé par « la contrainte, la violence, la menace ou la surprise » (article 222-22 et 222-23 selon le code pénal), ou à une...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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