Proposition de loi N° 2528
visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété
écrite par Bernard Brochand
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’acte authentique notarié constatant le transfert de propriété d’un bien immobilier, doit préciser, entre autres, le détail de la désignation.
Il s’agit le plus souvent de la retranscription des données hypothécaires ou de l’ancien titre de propriété, éventuellement complétés par la déclaration du vendeur sans que le notaire n’ait les moyens de vérifier leur véracité. Le code de la construction et de l’habitation prévoit dans l’article L. 271‑4 des mesures de protection de l’acquéreur immobilier. « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ». Les différents diagnostics techniques immobiliers sont destinés à améliorer l’information de l’acheteur.
Ils concernent le plomb, l’amiante, les termites, l’installation de gaz, la performance énergétiqu...
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