13 octobre 2017

Proposition de loi N° 253

visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le développement en France des jeux à réalité augmentée met en exergue des enjeux à la fois techniques, financiers, culturels et de distribution de contenus, et soulève dès lors la question de l'encadrement des pratiques.

La mise sur le marché de certains jeux à réalité augmentée tels que Pokémon Go a révélé, en l'espèce, l'inefficience des règles du droit commun et l'absence de cadre propice à la coproduction de normes.

Compte tenu de la complexité et la technicité des jeux à réalité augmentée, il demeure difficile pour les parlementaires de proposer une loi en toute connaissance de cause sur ce sujet.

Aussi, je propose l'élargissement des missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée.

Il s'agira pour l'ARJEL, d'une part, dans le respect des libertés d'expression et de création et des libertés économiques, de veiller à la protectio...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion