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19 décembre 2019

Projet de loi N° 2545

autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger

Assemblée nationale de la 15ème législature

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