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13 janvier 2020

Rapport N° 2554

sur la proposition de résolution de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales (2485).

écrit par Pascal Brindeau rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

● Le président du groupe UDI, Agir et Indépendants, M. Jean-Christophe Lagarde, ainsi que le rapporteur et ses collègues du groupe ont déposé, le 5 décembre 2019, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales (n° 2485). L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et les articles 137 à 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale fixent le régime de la création et du fonctionnement d’une commission d’enquête parlementaire.

L’article 140 dispose ainsi que « les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». En l’occurrence, la présente proposition de résolution a donc été renvoyée à la commission des affaires sociales.

Dans le cadre de la procédure de droit commun, la commi...

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