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14 janvier 2020

Rapport N° 2555

sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°2065).

écrit par Clémentine Autain rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

   En 2013, l’Union européenne et l’Arménie ont signé un accord dit de « réadmission ». Cet accord prévoyait la possibilité de protocoles d’application que passeraient les États membres avec l’Arménie, ce que la France a fait en 2016. Le présent projet de loi propose l’approbation de ce protocole bilatéral.

On pourrait ne voir dans ce texte qu’un dispositif technique sans grand enjeu, n’était son objet : le terme « réadmission » est l’un des euphémismes employés pour désigner l’expulsion des étrangers vers leur pays d’origine.

La vie entière d’êtres humains est déterminée par les règles et les accords qui facilitent, ou non, leur éventuelle expulsion.

L’approbation de ce protocole, qui nous est aujourd’hui demandée, serait dans la logique de la politique du Gouvernement actuel, une politique qui vise à toujours plus réduire les droits des étrangers et à faciliter leur expulsion par des mesures telles que l’allongement de...

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