Proposition de loi N° 2563
pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste
écrite par Jean-Hugues Ratenon
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Ugo Bernalicis, Marie-George Buffet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Max Mathiasin, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, François Ruffin, Gabriel Serville, Bénédicte Taurine, Arnaud Viala & Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que : « La Nation […] garantit à tous, notamment […] aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Tout être humain qui, en raison de son âge […] se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
[…] ». Le minimum vieillesse est une prestation sociale créée en 1956 (héritier de l’allocation aux vieux travailleurs salariés créée en 1942), elle s’inscrit dans la logique d’offrir une protection sociale distincte des activités de prestations contributives, permettant de porter les ressources de la personne âgée à un montant du minimum de ressources garanti, par conséquent de garantir un revenu minimum à des personnes ayant peu ou pas cotisé à la retraite, dans une logique de solidarité nationale.
Elle est simplifiée par l’ordon...
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