Proposition de loi N° 2565

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

proposition de loi Article unique Après l’article 730‑1 du code civil, il est inséré un article 730‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 730‑1‑1. – La recherche des héritiers relève de la compétence du notaire. « Si cette recherche n’a pas permis d’identifier et de localiser les héritiers dans un délai raisonnable, le notaire peut mandater un généalogiste professionnel. « Le généalogiste mandaté perçoit des honoraires proportionnés à la part nette successorale recueillie par l’héritier. « Le respect des intérêts financiers de l’héritier est assuré par le notaire à l’origine du mandat du généalogiste. « Il appartient au notaire d’exécuter les obligations suivantes : « – informer l’héritier sur sa capacité à négocier le taux indiqué dans le contrat de révélation de succession ; « – accompagner l’héritier dans la négociation précitée. « La protection de l’...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)