Proposition de résolution N° 257
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion des déchets ultimes dans le cadre de la fermeture de « StocaMine »
écrite par Raphaël Schellenberger
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Olivier Becht, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Bruno Fuchs, Laurent Furst, Véronique Louwagie, Mathilde Panot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le stockage souterrain de déchets ultimes, dans le cadre de « StocaMine », a été autorisé en 1997 par arrêté préfectoral et mis en service en 1999. Cet arrêté fixait une liste limitée de produits pouvant être stockés au sein de la Mine « Joseph-Else ». Environ 44 000 tonnes de déchets ultimes provenant de l'industrie française ont été stockées dans l'ancienne mine de potasse « Joseph-Else » à Wittelsheim entre février 1999 et septembre 2002, comprenant notamment des métaux lourds (mercure, chrome, antimoine), des produits cyanurés, de l'amiante, des produits phytosanitaires et des résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOM). Cette situation atteste d'une négligence de l'État dans le contrôle des produits effectivement stockés.
L'activité du site s'est interrompue après l'incendie du 10 septembre 2002 au sein de la Mine « Joseph-Else » mais les déchets accumulés de 1999 à 2002 demeurent, ou...
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