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22 janvier 2020

Proposition de loi N° 2579

visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues

Extrait

Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

proposition de loi Article unique I. – Après l’article 718 du code de procédure pénale, il est inséré un article 718‑1 ainsi rédigé : « Art. 718‑1. – Lorsque la personne est condamnée à une peine privative de liberté, un forfait journalier est supporté par celle‑ci dans les établissements pénitentiaires.

Son montant est fixé selon un barème déterminé par décret en Conseil d’État. » II. – À la seconde phrase du quatrième de l’article 717‑3 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement » sont remplacés par les mots : « peut faire l’objet de prélèvements ». III. – Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la contribution financière des personnes condamnées et détenues aux...

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