10 octobre 2017

Rapport N° 258

de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (150).

écrit par Arnaud Viala rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

d'une norme nouvelle devra à tout le moins entraîner la simplification de deux normes dans le même secteur.

Cette exigence est assortie, par le même texte, d'une condition de fond encore plus exigeante : les suppressions doivent être d'un niveau qualitatif équivalent à celui de la norme créée.

La circulaire prévoit un contrôle systématique du respect de ces prescriptions.

Même si elle ne s'adresse, sous cette forme, qu'aux ministres, et si elle ne vaut pas pour les textes d'application d'une loi nouvelle, cette prescription, de portée générale, inspirée de ce qui prévaut désormais comme une règle absolue en Angleterre, mérite d'être largement reprise, et réaffirmée s'agissant du secteur agricole.

L'objet de l'article 1er est donc d'étendre à l'agriculture de telles prescriptions, en les transposant dans un cadre juridique adapté. Il crée à cet effet un Observatoire des normes et vise à la mise en place de guichets uniques, interlocuteurs des chefs...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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