Rapport N° 259
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Déposée le 21 septembre 2017 par le Président François de Rugy et trois présidents de groupe, MM. Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau, la présente proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale a une portée circonscrite.
Elle inscrit dans le Règlement une convention non-écrite, en usage à l'Assemblée nationale depuis le début de la Vème République, qui préside à la répartition des différentes fonctions au sein du Bureau.
Cette réforme se justifie par un simple constat : l'absence d'assise réglementaire pour procéder, par consensus entre les groupes, à la répartition des fonctions au sein du Bureau, a donné lieu, le 28 juin dernier, a des difficultés d'application (1), amoindrissant le caractère pluraliste de cette haute instance.
Son caractère resserré se justifie d'autant plus qu'une réflexion est engagée sur l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée, ainsi que sur la procédure lé...
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