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29 janvier 2020

Rapport N° 2613

sur la proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (1803 rectifié).

écrit par Thierry Benoit rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, déposée le 27 mars 2019 et co-signée par plus de 160 députés membres de l’ensemble des groupes politiques, s’inscrit dans une logique volontairement transpartisane.

Le sujet qu’elle soulève dépasse les clivages politiques habituels.

Notre pays traverse, depuis plusieurs années, des tensions politiques et sociales aux origines multiples et profondes.

Ces tensions posent notamment la question des relations qu’entretiennent nos concitoyens avec ce qu’il est convenu d’appeler, de façon hélas schématique, « les élites ». Un climat de défiance s’est progressivement installé à l’encontre des institutions, favorisant un sentiment d’injustice d’autant plus insupportable que l’exigence – légitime – d’exemplarité et de transparence est de plus en plus forte.

Des polémiques régulières viennent ainsi alimenter l’actualité médiatique, qu’il s’agisse du cumul intégral entre les pensions...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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