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27 janvier 2020

Rapport d'information N° 2614

déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur

écrit par Danièle Hérin rapporteur & Josette Manin rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

En application des dispositions de l’article 145-7, alinéa 3 du règlement de l’Assemblée nationale, le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé, lors de sa réunion du 7 novembre 2018, de constituer une mission d’évaluation de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant notamment transformation de l’université des Antilles et de la Guyane (UAG) en université des Antilles.

Conformément au Règlement, la mission a été confiée à deux rapporteures, membres de la commission, l’une de la majorité, l’autre de l’opposition.

Il est important de rappeler que l’article 145-7 alinéa 3 du règlement détermine le mandat des membres de la mission d’évaluation dans les termes suivants : « (…) à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission compétente un rapport d’évaluation sur l’im...

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