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10 octobre 2017

Rapport N° 262

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n°86).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les compétences « eau » et « assainissement » sont parmi les plus importantes responsabilités qui incombent aux élus locaux.

Elles affectent, en effet, directement la qualité de vie des habitants, leur activité professionnelle et leur environnement.

Elles sont, par conséquent, exercées avec une vigilance constante pour garantir le respect des normes sanitaires, le traitement des différentes sources de pollution qui peuvent affecter les bassins hydrographiques et l'entretien des réseaux.

Ce constat se vérifie sur l'ensemble du territoire, que ces compétences soient exercées au niveau communal ou au niveau communautaire, qu'elles relèvent d'une régie directe ou d'une délégation de service public.

Il n'en demeure pas moins que la diversité géographique et hydrographique de la France ne permet pas d'exercer ces compétences de la même manière que l'on soit en milieu urbain ou en milieu rural, en plaine ou en montagne.

Chaque territoire a donc d...

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