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5 mars 2020

Projet de loi N° 2622

organique relatif au système universel de retraite

Extrait

Mesdames, Messieurs, La création d’un système universel de retraites constitue une transformation d’ampleur de notre système de protection sociale.

Les conditions historiques de la construction des régimes de retraite actuels ont conduit à un paysage émietté de plus de quarante régimes obligatoires de base et complémentaire, fonctionnant en annuités ou en points, comportant des règles de droit diverses et souvent mal coordonnées qui, s’il a pu avoir une justification née de la nécessité de compléter et d’approfondir les protections accordées aux assurés, n’a plus la même pertinence aujourd’hui.

Le projet de loi instituant un système universel de retraite vise à faire évoluer cette construction en promouvant deux principes fondamentaux d’équité entre les assurés et de soutenabilité, afin de conforter les principes de solidarité au sein et entre les générations qui fondent nos retraites.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre constitutionnel...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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