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17 février 2020

Proposition de résolution N° 2627

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état du réseau routier français

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

proposition de rÉsolution Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée : – de mesurer la dégradation du réseau routier national non concédé et du réseau autoroutier, ainsi que des réseaux départementaux et communaux et ses conséquences en matière de sécurité routière pour chaque département ; – d’évaluer les moyens financiers nécessaires à la remise en état intégrale du réseau routier français ; – et, à la lumière des politiques conduites à l’étranger, de proposer les outils à mettre en œuvre dans la cadre d’un grand programme de rénovation du réseau routier français.

([1]) « France métropolitaine jusqu’en 2012, y compris DOM en 2017. Source : SDES, Mémento des transports 2018 », in Clotilde Sarron, Philippe Serre et al.,...

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