Proposition de loi N° 2641
rationalisant l'irresponsabilité pénale
écrite par Éric Pauget
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Rémi Delatte, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Louis Thiériot, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, La récente reconnaissance du meurtre antisémite de Sarah Halimi par les juges, ainsi que le verdict de la cour de cassation soutenu par la Garde des Sceaux, n’ont pas permis de condamner l’Islamiste Kobili Traoré alors sous l’emprise de produits stupéfiants, qui a donc été reconnu pénalement irresponsable de ces actes barbares.
Cette dangereuse jurisprudence de l’imprudence, affirme l’injustice.
Finalement, notre justice a‑t‑elle abolit sa propre capacité de discernement qui l’a conduite à l’irresponsabilité morale ? Si le cas d’irresponsabilité pénale, reconnu par l’abolition de la capacité de discernement existe, il ne peut être moralement soutenu, lorsque celui‑ci résulte d’une consommation volontaire de produits ayant entrainé l’infraction jugée.
Lorsque le rempart de la toxicomanie protège l’assassin, c’est l’amoralité pénale qui s’affirme.
Comment admettre, que la consommation volontaire d’une quelcon...
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