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12 février 2020

Proposition de loi N° 2645

visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement et la majorité mènent une politique du logement en faveur d’un choc de l’offre de logements, notamment dans les zones de fortes tensions en lien avec les bassins d’emplois.

La stratégie pour le logement, présentée le 20 septembre 2017, et la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ont créé un cadre dynamique de la mobilisation du foncier pour la construction neuve.

Alors qu’il compte 6,7 millions de logements, le parc locatif privé constitue un levier essentiel pour apporter des solutions plus rapides de logement aux Français, en particulier dans les zones de fortes tensions.

96 % de ce parc est détenu par des bailleurs privés et 4 % par des investisseurs institutionnels.

Il a augmenté de près de 27 % ces trente dernières années et logent des millions de Français au quotidien.

Le propriétaire a la faculté de mettre son bien en locatio...

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(version pdf)

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