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13 février 2020

Rapport N° 2651 (Tome II)

sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519).

écrit par Bruno Studer rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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