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10 février 2020

Rapport N° 2652

sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (n°2395).

écrit par Guillaume Vuilletet rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’autonomie normative dont bénéficient les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution permet aux représentants des populations concernées de décider, dans les domaines déterminés par la loi organique statutaire, des règles adaptées aux spécificités de leur territoire.

Elle impose également à l’État et à la collectivité une coordination accrue dans l’exercice de leurs compétences respectives.

C’est ainsi que l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019, prise sur le fondement de l’article 74‑1 de la Constitution, édicte les dispositions pénales et de procédure pénale applicables sur le territoire de Saint-Martin en cas de violation du code de l’urbanisme adopté par la collectivité et en vigueur depuis le 1er mars 2015. Il appartient désormais au Parlement de ratifier cette ordonnance avant le 28 septembre 2020 afin d’écarter le risque de sa caducité. Le Sénat s’est déjà prononcé e...

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