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11 février 2020

Proposition de loi N° 2669

visant à protéger les sépultures des Morts pour la France

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis sa création par la loi du 2 juillet 1915, la mention « Mort pour la France » a été décernée à plus de 1,3 millions de militaires pour la seule Première Guerre Mondiale, sans même évoquer l’ensemble des conflits et opérations qui l’ont suivie.

Cette mention était et est avant tout, au‑delà de sa fonction honorifique visant à rappeler à tous l’immense sacrifice de ces soldats ayant versé leur sang pour la patrie, un outil juridique de protection particulière pour ces derniers, notamment en matière de droit de la propriété intellectuelle.

Or il est apparu, ces derniers mois en particulier, un problème en lien avec les sépultures de ces Morts pour la France : le temps.

La Première Guerre mondiale s’est achevée il y a maintenant plus d’un siècle, et nombre de ces sépultures ne sont plus entretenues.

Alors, conformément au droit positif actuel, les maires sont amenés, après constat de cet abandon, à récupérer ces...

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(version pdf)

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