17 février 2020

Proposition de loi N° 2674

visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations

écrite par Michèle Tabarot
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Région Sud Provence‑Alpes‑Côte d’Azur a été tragiquement frappée par des épisodes méditerranéens successifs à l’automne dernier.

Ces catastrophes ont une nouvelle fois heurté un territoire désormais régulièrement impacté par des intempéries violentes et des inondations causant une inquiétude et une exaspération légitime parmi les sinistrés.  Déjà en octobre 2015, des précipitations soudaines et brutales avaient eu des conséquences désastreuses.

Si les pouvoirs publics sont unanimes pour dénoncer les ravages du bétonnage et de la sur‑urbanisation, largement héritée des années 70 et 80, les mesures qui s’imposaient pour maitriser la densification urbaine n’ont pas été prises alors que, de l’avis de tous, elle est l’une des causes principales de la gravité des catastrophes subies.

En effet, l’accent a porté sur l’amélioration de la prévention mais rien n’a été décidé concernant l’imperméabilisati...

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(version pdf)

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